Le crédit d'impôt formation du dirigeant de restaurant a disparu

Ce que le dispositif valait

Le calcul était simple et c'est ce qui faisait son succès : le nombre d'heures de formation suivies par le dirigeant, multiplié par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile.

Pour une formation de 14 heures, cela représentait une somme modeste mais réelle, imputée sur l'impôt de l'entreprise. Il s'agissait d'un crédit d'impôt et non d'une réduction, ce qui le rendait utile même en l'absence d'impôt à payer.

Depuis quand il ne s'applique plus

Il s'appliquait aux heures effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. Les heures suivies à partir du 1er janvier 2025 n'y ouvrent plus droit, et l'article du code général des impôts qui le portait a été abrogé.

Autrement dit, une formation suivie aujourd'hui ne donne lieu à aucun crédit d'impôt à ce titre, quelle que soit la date à laquelle la page consultée a été écrite.

Pourquoi tant de pages l'annoncent encore

Parce qu'il a existé pendant plus de 10 ans, qu'il était simple à expliquer, et qu'il faisait un bon argument commercial. Les pages qui le décrivent n'ont pas été relues depuis, et rien ne signale à un lecteur qu'un texte a été abrogé.

C'est le cas d'école du fait plausible qui survit à sa propre disparition. Le seul remède est de vérifier la date de la source, ce qui vaut pour cette page comme pour les autres.

Abrogation du crédit d'impôt vérifiée le 28 août 2026 : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 17, et retrait des commentaires au bulletin officiel des finances publiques. Prochaine revue prévue en février 2027.

Ce qu'il ne faut pas confondre avec lui

La déductibilité de la dépense de formation du résultat de l'entreprise n'a pas disparu : c'est un mécanisme différent, qui réduit le bénéfice imposable au lieu de s'imputer sur l'impôt.

Elle est moins avantageuse et souvent présentée comme un équivalent, ce qu'elle n'est pas. La distinction est faite dans le plan de développement des compétences : les 5 règles qui encadrent la formation hygiène d'un salarié.

Ce qui prend réellement le relais

Le fonds d'assurance formation, qui prend en charge une partie du coût pédagogique dans la limite de ses critères. C'est un financement direct, plus lisible qu'un avantage fiscal, et il existait déjà en parallèle du crédit d'impôt.

Beaucoup de dirigeants mobilisaient le second sans connaître le premier. La disparition du crédit d'impôt a au moins ce mérite : elle ramène l'attention sur le dispositif qui finance vraiment, décrit dans l'AGEFICE, mode d'emploi.

Ce qu'il faut faire d'une page qui l'annonce

Ne pas construire un plan de financement dessus, et se méfier du reste de la page. Un site qui annonce un dispositif abrogé n'a pas relu ses contenus, ce qui vaut aussi pour ses montants et ses conditions.

Le réflexe utile est de chercher la date de mise à jour et la source citée. Une page sans l'une ni l'autre, sur un sujet révisé chaque année, ne permet aucune décision.

Comment repérer une page périmée

Ce dispositif est devenu un révélateur commode. Une page qui l'annonce comme actif n'a pas été relue depuis 2024 au moins, et ce qu'elle dit du reste mérite la même méfiance.

3 indices se vérifient en 10 secondes. La page porte-t-elle une date de mise à jour. Cite-t-elle une source avec sa référence. Parle-t-elle encore de Pôle emploi plutôt que de France Travail.

3 réponses négatives suffisent à écarter la page, quel que soit son classement dans les résultats de recherche. Le sujet du financement de la formation est révisé chaque année : un contenu non daté n'y a aucune valeur, et cette règle vaut pour les pages de ce cocon comme pour les autres, raison pour laquelle chacune porte sa ligne de source.

Le calcul à refaire

Un exploitant qui avait budgété sa formation en comptant sur le crédit d'impôt doit reprendre son calcul : le coût net a augmenté du montant qu'il espérait récupérer.

La bonne nouvelle est que la prise en charge par le fonds d'assurance formation porte souvent sur des montants supérieurs. Encore faut-il déposer avant la session, ce que le crédit d'impôt ne demandait pas, et c'est le vrai changement de méthode.