Le Bilan de Compétences

Les articles du Code du Travail relatifs au bilan de compétences

Article R. 900-3

Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre :

• Le salarié bénéficiaire,
• L'organisme prestataire de bilans de compétences,
• L'organisme financeur (OPCO ou employeur, selon le cas).

Cette convention doit être conforme aux conventions types définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, qui rappellent aux signataires leurs principales obligations respectives.

Pour que le bilan de compétences puisse être réalisé, la convention doit être signée par les trois parties :

• Un représentant de l'organisme financeur,
• Un représentant de l'organisme prestataire,
• Le bénéficiaire.

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