Vendredi 25 Novembre 2016
La loi Travail relative au " travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été promulguée et publiée au Journal officiel du mardi 9 août.
De nombreuses mesures – comme les +20 % d'heures pour les délégués syndicaux et les nouvelles règles sur les locaux syndicaux, les dispositions - sont entrées en vigueur. Toutefois, plus d'une centaine de dispositions imposent des décrets d'application (127 au total) pour pouvoir être applicables. Il faut rappeler que la Loi Travail a généré d'importants mouvements sociaux et que le Gouvernement a utilisé la voie du 49-3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote. Accords d'entreprise : nouvelle donne
D'après l'échéancier fixé par le ministère du Travail, la grande majorité des décrets doit être prise avant la fin de l'année 2016 et en janvier 2017. Sont ainsi attendus les décrets en Conseil d'Etat sur la durée du travail, les formations communes des syndicats et représentants des employeurs … Après la réforme du licenciement économique qui entre en vigueur le 1er décembre 2016 qui précise la définition du motif économique afin de clarifier les règles applicables (dans les PME en particulier), une nouvelle donne sur les accords d'entreprise va prendre effet le 1er janvier 2017.
Le temps de travail : décrets publiés
Le samedi 19 novembre, tous les décrets relatifs au volent « temps de travail » ont été publiés au Journal officiel pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Figure ici la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
Les décrets permettent l'application de l'article 8, article tant décrié et considéré comme la colonne vertébrale de la loi dite El Khomri et de l'article 9 qui intéresse les congés spécifiques (familiaux, vie associative, entre autres). L'esprit de la loi vise à faire primer l'accord d'entreprise, majoritaire, sur la convention de branche pour la majorité des dispositions concernant le temps de travail. Par exemple, il sera possible de passer (par accord d'entreprise) à une moyenne de 46 heures (à la place de 44 heures), sur 12 semaines. De même, pour la majoration des heures « sup », il sera autorisé à descendre à 10 % par accord d'entreprise ; faisant sauter le verrou des 25 % des accords de branche.