Permis d'Exploitation

La formation en un clin d'oeil

Intitulé :
Permis d'Exploitation
Catégorie :
Hôtellerie & restauration
Durée :
20 heures (3 jours)
A partir de :
199,00 EUR Net
Horaires :
Jour 1 : 8H30-13H00 / 14H00-18H00
Jour 2 : 8H30-13H00 / 14H00-18H00
Jour 3 : 9H00-12H00

Trouver votre formation

Cliquez sur votre région pour trouver les prochaines sessions dans votre ville.

Nous contacter

Ile-de-France :
01 84 23 25 38
Nord-Ouest :
02 85 52 42 26
Nord-Est :
03 66 72 58 00
Sud-Est :
04 94 63 89 18
Sud-Ouest :
05 35 54 51 60

Le cadre règlementaire


1- Qu’est-ce que le Permis d’Exploitation ?

A l'issue de la formation et conformément à l’article de loi 3332-4-1 du Code de Santé Publique, notre organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur sous le n° INTD1514749A vous délivre immédiatement une attestation nominative, dite "Permis d'Exploitation", conforme à un modèle normalisé (CERFA du Ministère de l’Intérieur). Le Permis d’Exploitation est valable 10 ans. A l’issue de cette période, une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de 7 heures, vous permettra de prolonger à nouveau sa validité de 10 ans. A noter que, dans le cadre d’une co-gérance, les deux professionnels doivent bénéficier de la formation en vue de l’obtention de leur permis d’exploitation individuel.
 

2- De quelle Loi s’agit-il ?

C'est la Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 par son article 23, et dite de  l’Egalité des Chances, parue au Journal Officiel du 2 avril 2006, qui a institué : une obligation de formation nommée « Permis d’Exploitation ». Depuis le 2 avril 2007, cette formation nommée « Permis d’Exploitation » est devenue obligatoire pour tout futur titulaire d’une licence de débit de boissons à l’occasion de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons à consommer sur place (licences III et IV). Depuis le 1er avril 2009, pour les futurs titulaires d’une licence restauration (petite ou grande licence). Depuis juin 2013, toute personne louant ou souhaitant louer une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques.
 

3- Quels sont les professionnels concernés ?

Tous les professionnels qui exercent ou qui souhaitent exercer une activité de débit de boissons alcoolisées sont concernés : bars, restaurants, snacks, hôtels, discothèques, chambre d’hôtes...
 

4- Et après l’obtention du Permis d’Exploitation ?

L’obtention du permis d’exploitation vous permet d’être en conformité au regard de la Loi. Il sera exigé par les différentes institutions (Mairie, Préfecture...) pour mener à bien vos démarches administratives, dans le cadre de votre activité, et lors des contrôles réalisés par les autorités compétentes.


Le cadre de la formation

1- Durée de la formation Permis Exploitation

Le Décret du 16 mai 2007 précise la durée de la formation comme suit :

  • Pour les professionnels qui débutent ou qui ne peuvent justifier de 10 ans d’expérience en qualité de gérant : 20 heures sur 2.5 jours.
  • Pour les professionnels qui peuvent justifier de 10 ans en qualité de gérants : 7 heures sur 1 jour.
  • Pour les loueurs de chambre d’hôtes : 7 heures sur 1 jour.

 

2- Programme de la formation

Le programme de formation s’organise autour d’une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public. Elle comprend également une partie pratique mettant en avant  des mises en situation réelles ainsi qu'une évaluation des connaissances acquises.

Nos modules de formation évoluent en permanence et suivent la réglementation en vigueur.

 

Pré-requis d'accès à la formation :  

 Aucun

 

Objectifs de formation :

• La formation permet d'acquérir les connaissances en obligations à la prévention, la protection et la santé

publique.

• Permettre l'ouverture d'un débit de boissons.

Modalités pédagogiques :

 Formation en présentiel/inter entreprise

 Le formateur anime à l'aide d'un vidéoprojecteur.

• Etudes de cas, mises en situation.

Modalités d'évaluation :

 Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation

 Questions de connaissance

Nombre de stagiaires :

 Nombre de stagiaires 2 minimum et 15 maximum par session


2.1 - Les grands principes des conditions d'ouverture d'un débit de boissons

Les conditions liées à la personne

  • la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
  • la capacité juridique
  • les incompatibilités
  • le permis d'exploitation et son renouvellement

Les conditions liées à la licence

  • la classification des boissons
  • les boissons interdites de vente en France
  • les différentes licences et leurs champs d'application
  • les conditions de délivrance et de validité d'une licence
  • les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

La vie d'une licence

  • les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
  • les interdictions de transfert
  • la translation d'une licence
  • la mutation d'une licence

Les déclarations préalables à l'ouverture

  • la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
  • les obligations fiscales
  • la rédaction du bail par acte authentique
  • les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)

 

2.2 - Les obligations d'exploitation

Les obligations liées àl'établissement

  • l'étalage obligatoire des boissons sans alcool
  • les affichages obligatoires
  • l'information sur les prix

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et les aspects pratiques

  • la prévention et la lutte contre le risque "alcool” : la répression de l'ivresse publique, la publicité des boissons et les sanctions
  • la protection des mineurs contre le risque "alcool” : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect
  • conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client
  • la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect

Les fermetures administratives

 

3- Nos méthodes pédagogiques

Notre formation Permis d'Exploitation est délivrée par des professionnels agréés issus du secteur des CHR. C'est pourquoi nos méthodes pédagogiques sont actives et participatives. Nos sessions proposent toutes des études de cas et des exercices permettant la mise en application. Notre équipe de formateurs sait mettre à votre service son expertise, vous informer et répondre au plus près de vos problématiques professionnelles et des réalités du secteur des CHR.

 

4- Et à l’issue de la formation ?

Afin de faciliter vos démarches, nous vous remettons votre Permis d’Exploitation (CERFA du Ministère de l’Intérieur) immédiatement à l’issue de votre formation.
Un document pédagogique de formation reprenant tous les thèmes traités lors de votre formation vous sera également remis personnellement.

×

Faites-vous rappeler

Si vous ne souhaitez pas vous inscrire en ligne, laissez-nous simplement votre nom et votre numéro de téléphone, et nous vous rappelerons dans les plus brefs délais.

×

Faites-vous rappeler

Fermer