Vendredi 15 Avril 2016
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a effectué en 2015 plus de 119 000 visites en France.
A quoi ça sert la DGCCRF ?
Rien que l'énoncé du sigle DGCCRF ou Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, peut faire trembler plus d'un restaurateur. Emanation du ministère de l’Economie et des Finances, elle exerce ses missions autour de la régulation et de la sécurisation des échanges de biens et de services grâce à des enquêteurs qui interviennent sur l'ensemble du territoire.
L’enquête menée par les agents de la DGCCRF permet d’apporter des éléments de preuve nécessaires à la mise en place d’une action allant du simple rappel à la réglementation à la transmission des éléments au Procureur de la République.
Les enquêtes sont notamment réalisées au niveau des départements par les DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)
Que peuvent faire les agents de la DGCCRF ?
Parmi leurs compétences des enquêteurs figurent :
- l'accès aux locaux;
- le recueil de justification et de renseignement;
- la saisie de tout document ou support professionnel (plan de maîtrise sanitaire…);
- la consignation des produits;
- la communication de documents professionnels;
- le prélèvement d'échantillons en vue d'expertise.
S'opposer à un contrôle peut coûter cher
Tout action consistant à vouloir se soustraire ou à gênant un contrôle constitue un délit d'opposition puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Le bilan 2015 de la DGCCRF
Nombre de vérifications effectuées : 575 200
Nombre d'établissements contrôlés : 119 200
Nombre d'analyses : 294 000
Visites sur le site Internet DGGCCRF : 4 254 171
Manquements constatés : 115 830
Avertissements : 84 068
Procès-verbaux : 13 897
Mesures de police administrative : 17 701
Saisies : 88
Transactions : 2 914
(Sources http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/dgccrf )