La rupture d’un CDI à l’amiable : comment faire ?

Les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail, modifié par la loi de modernisation du marché du travail cette année, permettent désormais à l’employeur de rompre un CDI de manière amiable, et cela sans avoir pour inconvénient de faire perdre les allocations chômage à l’employé, ni l’indemnité de rupture...

La rupture conventionnelle s’utilise lorsque les deux parties sont d’accord sur la fin du contrat, et aucun autre mode de rupture de contrat ne peut alors être utilisé. Attention : si l’employeur fait pression sur le salarié, la procédure sera viciée. Cette procédure ne doit pas non plus être vue comme un contournement du licenciement.
 

Aucun préavis n’est prévu par la loi, mais en revanche une date butoir de rupture conventionnelle du contrat doit être établie par les deux parties. Plusieurs étapes sont cependant nécessaires :

L’entretien, qui servira aux deux parties de discuter des raisons qui poussent l’un et l’autre à en venir à une rupture conventionnelle (il peut y avoir plusieurs entretiens, et il n’est pas nécessaire que ces entretiens soient formels ou sur convocation écrite).

C’est aussi le moment pour l’employeur d’informer son salarié, informations qui peuvent être données par écrit (notamment pour réduire les risques qu’un salarié essaie de vicier la procédure).

Entre le moment de la convocation et de l’entretien il est conseillé de laisser un peu de temps afin que le salarié puisse lui aussi se renseigner, voir trouver quelqu’un qui pourra l’accompagner à l’entretien (personne travaillant dans l’entreprise, dans la mesure où le salarié informe en l’employeur).

Puis, vient le moment de signer la convention (qui peut être rédigée par l’employeur, ou alors le Cerfa correspondant peut être utilisé également).

Ensuite, un délai de 15 jours de rétractation est à observer. Suite à ces 15 jours, il faudra alors se procurer une homologation de la part de l’inspection du travail, et attendre la réponse de cette dernière (DDTEFP ou DIRECCTE). Après 15 jours à nouveau de silence, il sera admis que l’inspection du travail a accordé cette demande de rupture conventionnelle.

Une fois toutes ces étapes terminées, l’indemnité de rupture conventionnelle pourra être versée (selon les négociations entre les deux parties, avec pour minimum le total de l’indemnité de licenciement). 
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