Vapoter dans les cafés et les restaurants : permis ou pas ?

Depuis la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, l'interdiction de la cigarette électronique et le vapotage dans les lieux fermés et couverts à usage collectif doit être la règle. Mais, il y a un mais

Un parfum de caramel ou de fraise qui remplace l'odeur du tabac. Ils sont près de 1,5 millions à préférer vapoter avec une cigarette électronique. Qu'en est-il de la réglementation ? Tirer sur sa e-cigarette à la terrasse d'un café ou dans un restaurant est-il permis ou pas ?

 

En théorie, depuis la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, l'interdiction de la cigarette électronique dans les lieux fermés et couverts à usage collectif doit être la règle. Mais, il y a un mais : le décret d'application du conseil d'Etat destiné à déterminer les conditions d'application n'est toujours pas paru. C'est toujours le brouillard total côté législation et réglementation.

 

Ce que dit la loi santé

La loi promulguée le 26 janvier 2016 proscrit l'usage de l'e-cigarette dans les établissements accueillant des enfants, dans les moyens de transport collectif fermés et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Reste toutefois à fixer par arrêté du conseil d'Etat les fameux lieux fermés et couverts qui pourraient englober les terrasses de cafés, les salles de restaurants ... Et là, les choses se corsent. Dans un avis du 8 octobre 2014, le conseil d'Etat refuse de faire un parallèle entre fumer et vapoter. Il a estimé " disproportionné" l'interdiction générale de l'e-cigarette. L'interdiction d'utiliser la cigarette électronique dans les bars et restaurants ne serait donc pas préconisée.

 

Vapoter n'est pas fumer

Consultée, la juridiction administrative suprême considère que le législateur peut apporter des restrictions à la liberté de vapoter sans toutefois - en l'état des données scientifiques - que l'interdiction soit aussi générale que celle qui s'applique à la cigarette traditionnelle. En l'état actuel, l'article 28 de la loi santé prévoit qu'un décret en conseil d'Etat doit fixer les conditions limitatives ou d'interdiction qui ne pourront donc entrer en vigueur qu'à la date d'effet de ce décret.

 

×

Faites-vous rappeler

Si vous ne souhaitez pas vous inscrire en ligne, ou voulez simplement des renseignements, laissez-nous votre nom et votre numéro de téléphone, et nous vous rappelerons dans les plus brefs délais.

×

Faites-vous rappeler