Recruter un salarié : déclaration préalable en 5 étapes

Le recrutement d'un salarié, y compris pour de courtes périodes, nécessite le respect de certaines formalités comme la déclaration préalable à l'embauche.

Le recrutement d'un salarié, y compris pour de courtes périodes, nécessite le respect de certaines formalités comme la déclaration préalable à l'embauche. En cas de non-respect de cette disposition imposée par le Code du Travail, l'employeur s'expose à des sanctions pénales pour travail dissimulé.

 

En savoir plus en 5 étapes : 


1. La déclaration préalable à l'embauche
Attention, l'embauche d’un salarié ne peut être effective qu'à l'issue de la déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès de l'organisme de protection sociale (Urssaf), quelle que soit la durée et la nature du contrat.
En cas de non-respect, l'employeur encourt des sanctions pénales et administratives pour travail dissimulé. 
La déclaration préalable à l’embauche comporte : 
Dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, code APE, adresse de l’employeur, numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l’employeur dépend s’il relève du régime général de sécurité sociale;
Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d’identification s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale;
Date et heure d’embauche;
Nature, durée du contrat ainsi que la durée de la période d’essai si nécessaire (pour les contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée dont le terme ou la durée minimale excède six mois).

 

2. Après la déclaration préalable
A l'issue de la déclaration préalable à l'embauche, l’employeur accomplit les dispositions suivantes : immatriculation de l’employeur au régime général de la sécurité sociale, affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage, demande d’adhésion à un service de santé au travail, demande de visite d’information et de prévention. La déclaration (DPAE) est ensuite adressée par l'employeur à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale (Urssaf). 
ATTENTION, la déclaration est réalisée avant la mise au travail effective du salarié. Elle est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche.

 

3. Déclarer par voie électronique
La DPAE est généralement effectuée par voie électronique via http://www.net-entreprises.fr ou au moyen d'un formulaire Cerfa 14738*01 (disponible sur le site du ministère du Travail). 
L’organisme destinataire adresse ensuite à l’employeur un accusé de réception de la déclaration. 

 

4. En cas de contrôle
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’employeur doit, sur demande des agents contrôleurs (comme par exemple, les agents de l’inspection du travail, contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents des organismes de sécurité), produire l’avis de réception permettant de vérifier qu’il a procédé à la déclaration préalable à l’embauche du salarié.
 
5. Que faut-il remettre au salarié ? 
Lors de l’embauche, l’employeur doit transmettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou de l’accusé de réception délivré par l’organisme destinataire de cette déclaration (Urssaf). Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d’un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l’organisme destinataire de la déclaration.
Le non-respect de cette disposition est passible d'une amende (contravention de 4e classe). 

 

Sources http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/

 

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