Locations de meublés par des particuliers : le décret Airbnb

Le décret du 28 avril 2017 (dit décret Airbnb) précise les informations qui peuvent désormais être exigées d'un particulier en cas de location par l'intermédiaire d'une plateforme spécialisée du type Airbnb, Abritel ou Homeaway.

Décret Airbnb pour les meublésVous êtes un particulier et vous habitez dans une grande ville. Vous avez opté pour la location de votre villa, d'une chambre ou d'un appartement pour de courtes durées via des plateformes locatives : le législateur permet depuis le 30 avril aux villes de plus de 200 000 habitants d'obliger les loueurs à s'enregistrer auprès de leur mairie. L'objectif de ce dispositif établi par décret vise à garantir l'accès au logement pour les populations dans les grandes villes touristiques tout en répondant aux hôteliers qui crient à la concurrence déloyale. Mais quelles sont les conditions de l'application du texte ? 
 
Une possibilité pour les villes de 200 000 habitants
 
La mise en œuvre de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme ( loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique) implique que "dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.631-7 et L.631-9 du Code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile". Le champ d'application est donc restrictif :
 
- Les articles L.631-7 et L.631-9 du CCH visent uniquement les communes de plus de 200.000 habitants ;
 
- Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une possibilité accordée aux grandes villes. Une délibération en conseil municipal devra d'ailleurs être prise en ce sens. 
 
Dans les faits, les villes de plus de 200 000 habitants peuvent instaurer un numéro d'enregistrement pour les meublés qui font l'objet d'une location de courte durée. A charge pour la personne qui souhaite louer son bien de communiquer son adresse, statut de résidence principale ou non, nombre de pièces du meublé. Il s'agit ainsi de pouvoir vérifier que les loueurs (lorsqu'il s'agit de résidences principales) n’excèdent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an. Dans le cas contraire, les municipalités pourraient infliger des amendes aux loueurs intensifs. 
 
Réaction des plateformes spécialisées  
 
Il faut savoir que certains professionnels comme Airbnb ne sont pas décidés à dormir sur leurs lauriers. Afin d'éviter les abus de loueurs de meublés et afin de respecter la réglementation en vigueur (pas plus de 120 nuits par an hors autorisation spécifique), l'entreprise californienne Airbnb a fait valoir la possibilité de mettre en place un système de blocage automatique, comme à Londres où il n'est pas possible de dépasser 90 nuits ou à Amsterdam. 
Par ailleurs, Airbnb a étendu le 1er mai son système de perception de la taxe de séjour à cinquante villes touristiques françaises.
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