Flashé avec un véhicule d’entreprise : l’employeur doit désigner le salarié

Un véhicule d’entreprise a été flashé. Vous avez confié le véhicule de la société à un employé pour faire des courses ou les clefs d’un scooter pour réaliser des livraisons. Quelle doit être la position du responsable de l’entreprise en cas de verbalisation ?

Doit-il assumer les retombées judiciaires et pécuniaires de la commission d’une infraction ou doit-il se retourner vers le salarié au volant à ce moment-là ? Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre de certaines infractions au Code de la route – et sous peine d’amende -, l’employeur est tenu de communiquer aux autorités compétentes l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule en cause. Il s’agit d’une modalité prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.
 
 
Infractions routières concernées
Mais quelles sont les infractions routières concernées ? Le législateur précise qu’il s’agit de celles commises avec un véhicule appartenant à l’entreprise et constatées par un appareil de contrôle automatique homologué comme un radar ou des caméras de vidéosurveillance. Quant aux infractions, elles concernent :
- le port d'une ceinture de sécurité ;
- l'usage du téléphone tenu en main ;
- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
- le respect des distances de sécurité ;
- le franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
- les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
- les vitesses maximales autorisées ;
- le dépassement ;
- l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
- le port d'un casque, le cas échéant (motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur) ;
- l'obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.
 
La procédure
À partir de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l'employeur dispose de 45 jours pour communiquer à l'autorité mentionnée sur l’avis l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule, ainsi que la référence du permis de conduire du salarié.
Deux options sont proposées : soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en utilisant le formulaire joint à la contravention ; soit par le biais d’un formulaire en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à l'aide des informations figurant sur la contravention.
 
Peines encourues
En cas de non-communication des informations, l'employeur encourt une amende de 4e classe (750 € au maximum pour l'employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l'entreprise personne morale).
Pour certaines infractions routières et sous peine d'amende, l'employeur doit communiquer aux autorités l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule de fonction.
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