Drogue : l'employeur peut utiliser le test salivaire

Un chef d'entreprise peut-il demander à un salarié occupant un poste à risques en matière de sécurité de se soumettre à un test salivaire pour vérifier s'il a consommé des stupéfiants ? La réponse est oui depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 décembre 2016.

 
Secret professionnel et contre-expertise
 
La juridiction suprême autorise l'utilisation du test de dépistage de drogue ou d'alcool en entreprise sous conditions et notamment le respect du secret professionnel en ce qui concerne le résultat final. Les magistrats ont estimé que la clause litigieuse qui lui était soumise - la possibilité de recourir au test salivaire inscrite dans le règlement intérieur de l'entreprise - offrait suffisamment de garantie dans la mesure où, en cas de contrôle positif, le salarié peut demander une contre-expertise à la charge de l'employeur.
 
 
Des postes hypersensibles
 
Le Conseil d'Etat s'est écarté de la décision prononcée par la cour d'appel en estimant qu'un "test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants (...) ne revêt pas le caractère d'un examen de biologie médical". Par conséquent, un chef d'entreprise est en droit de le pratiquer sans faire intervenir la médecine du travail.
 
 
 
L'affaire
 
Une société qui exerce une activité de construction dans le domaine du bâtiment avait communiqué à l'inspecteur du travail un projet de règlement intérieur comportant un article intitulé "boissons alcoolisées et drogues". Et, plus particulièrement, pour des postes dits "hypersensibles", la faculté de pratiquer des tests salivaires pouvant dépister six substances différentes de produits stupéfiants. Un contrôle positif pouvant entraîner une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement.
 
 
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 5 décembre 2016 http://bit.ly/2hU2Vve
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