Hygiène alimentaire : les chiffres-clefs

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a effectué en 2015 plus de 119 000 visites en France.

A quoi ça sert la DGCCRF ?

Rien que l'énoncé du sigle DGCCRF ou Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, peut faire trembler plus d'un restaurateur. Emanation du ministère de l’Economie et des Finances, elle exerce ses missions autour de la régulation et de la sécurisation des échanges de biens et de services grâce à des enquêteurs qui interviennent sur l'ensemble du territoire.

L’enquête menée par les agents de la DGCCRF permet d’apporter des éléments de preuve nécessaires à la mise en place d’une action allant du simple rappel à la réglementation à la transmission des éléments au Procureur de la République.

Les enquêtes sont notamment réalisées au niveau des départements par les DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)

 

Que peuvent faire les agents de la DGCCRF ?

Parmi leurs compétences des enquêteurs figurent : 

- l'accès aux locaux;

- le recueil de justification et de renseignement;

- la saisie de tout document ou support professionnel (plan de maîtrise sanitaire…);

- la consignation des produits;

- la communication de documents professionnels;

- le prélèvement d'échantillons en vue d'expertise.

 

S'opposer à un contrôle peut coûter cher

Tout action consistant à vouloir se soustraire ou à gênant un contrôle constitue un délit d'opposition puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

 

Le bilan 2015 de la DGCCRF

Nombre de vérifications effectuées :   575 200

Nombre d'établissements contrôlés :   119 200

Nombre d'analyses : 294 000

Visites sur le site Internet DGGCCRF : 4 254 171

Manquements constatés : 115 830

Avertissements : 84 068

Procès-verbaux : 13 897

Mesures de police administrative : 17 701

Saisies : 88

Transactions : 2 914

 

(Sources http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/dgccrf )

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