Bars et restaurants : des règles pour installer une terrasse

Dès l'arrivée des beaux jours, s'installer à la terrasse d'un bar ou déjeuner à l'extérieur d'un restaurant devient le plaisir numéro 1 des consommateurs. Mais dans quel cadre le responsable d'un commerce peut-il disposer de tables, de chaises, de paravents sur le domaine public qui, par essence, ne fait pas partie intégrante du périmètre de l'établissement

Mieux vaut s'enquérir des dispositions à respecter avant d'engager toute installation sur la voie public ; au risque d'être verbalisé et de devoir ranger l'ensemble du matériel. 
 
 
 
Autorisation et redevance
L'occupation du domaine public (trottoirs, places...) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion. Il s'agit en général de la commune. L'installation implique l'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté et entraîne le paiement d'une redevance.
 
A qui s'adresse l'autorisation d'occupation temporaire ?
L'autorisation d'occupation temporaire est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons. A savoir lesrestaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l'établissement et les tables), avec l'installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables. 
 
Deux types d'autorisation
Il existe deux catégories d'AOT selon l'emplacement occupé : 
- le permis de stationnement. Il autorise l'occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette ou food truck par exemple). Il doit être demandé auprès de l'autorité administrative chargée de la circulation (mairie ou préfecture).
- la permission de voirie. Elle est nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol (terrasse fermée, kiosque fixé au sol par exemple). Elle peut être obtenue auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du domaine public( par exemple la mairie).
 
Que faire en cas de cession de commerce ? 
Attention, l'AOT ne fait pas partie du fond de commerce. En cas de changement d'activité ou de cession de fonds de commerce, l'autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Il est toutefois possible de déposer une demande par anticipation en tenant compte du fait que cette requête anticipée n'entraîne pas automatiquement l'attribution de l'AOT. L'autorisation n'est toutefois accordée qu'à réception de la preuve de la cession de fonds. 
 
Les sanctions
La sanction en cas d'absence d'AOT, de non-respect des termes d'une autorisation ou de non-paiement de la redevance entraîne l'application d'une amende de 5e classe : 1 500 €.
 
Sources : Direction de l'information légale et administrative, Ministère en charge de l'intérieur (janvier 2016).
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